L’article R.160-24 du même code dispose que ces frais ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements

un avis défavorable le 11/09/2019 et un deuxième refus partiel le 24/10/2019 en autorisant une prise en charge limitée à une distance de 314km correspondant à une distance entre le domicile et l’établissement

Le 3 mai 2024, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne a accepté la demande de Monsieur [K] [F] de prise en charge d’une cure thermale.

FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 54G N° RG 23/02136 N° Portalis DBX6-W-B7H- XRBZ Minute n°2024/ AFFAIRE : [X] [O] C/ SARL EDG SAS BDR THERMA

faite d’un forfait pour sa consommation d’eau et d’électricité, condamner la SAS COURTES THERMAL à lui payer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice de santé, condamner la SAS COURTES THERMAL

Sur la prise en charge de la cure thermale au titre des risques professionnels En l’espèce, Madame [K] [Z] épouse [R] affirme que sa pathologie justifiant sa demande de cure thermale du 27 octobre 2023

Par lettre en date du 6 août 2020, la CPAM a maintenu son refus de prise en charge de la cure thermale.

THERMALE DE GESTION, situé [Adresse 2].

Monsieur [R] [V] explique que suite à ces évènements, il a demandé à la [12] la prise en charge d'une cure thermale (avec soins psychiques) qu'il a effectuée en juin 2023 à [Localité 14].

BDR THERMEA FRANCE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 833 457 211 ayant son siège social au [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

- Honoraires médicaux Le relevé des honoraires établi par le centre de cure thermale fait ressortir un total de 245 euros.

La SARL All Thermic 37 ne réplique pas à cet argumentaire.

[Y] : pris en sa qualité de liquidateur de la société Friego Thermic en la personne de Maître [X] [U] [Y]., Société FRIGEO THERMIC C/ S.C.I.

MT THERMIC [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S.

BORDEAUX Madame [J] [Z] épouse [S] née le 27 Janvier 1967 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX La société THERMATIS

Vu l’assignation en date du 29 avril 2025 délivrée par la SAS THERMADOR à SAS ELECTROWATT.

SMA en qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, et de la Société SANI THERMIC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société DELFORGE CHRISTOPHE INGENIERIE (DCI) 14 allée Toussaint Louverture

SMA en qualité d’assureur de la Société MENUISERIE PACOTTE & MIGNOTTE, et de la Société SANI THERMIC 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société DELFORGE CHRISTOPHE INGENIERIE (DCI) 14 allée Toussaint Louverture