Il est renvoyé aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une

dans leur dispositif une partie du principal et ordonne d'une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent au principal,

L’affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties.

, vestiaire #D0571 DEFENDERESSES SCCV [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Partie non représentée S.A.

Et, en application de l'article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

L’article 480 du Code de procédure civile énonce ensuite que : “Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

RAPPELLE les dispositions de l'article 544 du code de procédure civile aux termes desquelles les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

dans leur dispositif une partie du principal et ordonne d'une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent au principal,

BOULANCERIE NEUHAUSER 18 Avenue Foch 57730 FOLSCHVILLER représentée par Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de substitué par Me Loic COLNAT, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE :

L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l'ordonnance. L'avance des frais d'expertise sera mise à la charge du demandeur principal à l'expertise.

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455 du code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/03050 - N° Portalis

Il appartient donc aux parties de soutenir leurs moyens à l’audience.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 08 novembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande expresse des parties, pour conclusions et répliques.

Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Avi BITTON Me Emmanuelle GINTRAC Me Sophie TRANCHANT + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/04630