JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section

avaient donné mission à l'arbitre de statuer en droit et à charge d'appel, cette voie de recours ne pouvait être exercée contre les jugements qui ne tranchaient pas tout ou partie du principal, indépendamment

du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a

précité ; 2°/ que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en jugeant

du 23 novembre 2015 dont appel, tranchait une partie du fond du litige.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE

d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel qu'elle statue à nouveau de ces chefs après expertise, elle

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'a autorité de chose jugée la décision tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que si le tribunal

.., défenderesses à la cassation ; La société Prémabois a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 novembre 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

dans leur dispositif une partie du principal ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; qu'en statuant sur l'appel interjeté par la SCI [3] et en infirmant le jugement

X..., chirurgien orthopédiste, le 4 novembre 1991, un contrat d'exercice libéral exclusif ; qu'à la suite d'une restructuration impliquant la perte de l'exclusivité, les parties ont signé le 4 décembre