Il fait valoir qu’une expertise médicale judiciaire est seule en mesure de lui permettre de présenter des demandes financières étayées en rapport avec ses préjudices corporels devant le juge du fond.

de mesure d'instruction.

des époux [S] et notamment la demande de mesure d'instruction in futurum ;À titre infiniment subsidiaire, si une expertise était ordonnée, Déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la

LE TOLIER : - la demande est irrecevable en ce qu’elle est étrangère à l’objet de la présente instance, à savoir la demande d’une mesure d’instruction in futurum, - le juge des référés n’est pas compétent

A titre encore plus subsidiaire, -déclarer que l’avis de la commission médicale de recours amiable est parfaitement motivé et est parfaitement clair, précis et dépourvu d’ambigüité ; -rejeter la demande

Sur la demande de mesure d'instruction Motifs Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

de sorte que cette demande de mesure d’instruction n’est pas justifiée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité des arrêts et soins au-delà du 30 décembre 2019 et sur la demande de mesure d’instruction Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code

la mise en état, la demande de Mme [U] [C] aux fins de voir dire le tribunal judiciaire d’Albertville compétent pour connaître de la demande de mesure d’instruction de Mme [Y] [C] est mal fondée et sera

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires indique faire protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction et s’oppose

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction A l’appui de sa demande, Mme [D] [N] explique que courant 2023, elle constaté l’apparition de profondes fissures en façade et à l’intérieur

auprès de la société SMA COURTAGE ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage; - leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction; - condamner la société LOGIREP

] de leur demande de mesure d’instruction; - très subsidiairement, réduire le champ de l’expertise judiciaire; - en toute hypothèse, débouter les époux [H] de leurs demandes au titre de l’article 700 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires explique: - que Mme [P] [I] intervient régulièrement, « par le truchement de la

[H] ne justifie pas d'un motif légitime et sera débouté de demande de mesure d'instruction. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il convient de condamner M.

, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée, DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de sa demande de mesure d’instruction présentée devant le Tribunal comme étant irrecevable à raison de la compétence

SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE DEMANDERESSE Société TOLLTICKETS [Adresse 6] [Localité 3] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Maxime CESSIEUX de l’AARPI ACTE V AVOCATS, avocat au barreau

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.