F..., la société Axelliance Business Services (la société) a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui a été accueillie

Par jugement en date du 8 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [W] de sa demande de mesure d'instruction et de production et de communication de pièces - débouté Mme [W] de ses

application de l'article 493 du code de procédure civile ; que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de ce texte

documents saisis, l'arrêt retient que la requête s'est contentée de se référer au contexte, lequel est l'exposé des indices d'une concurrence déloyale, dont s'est prévalue la société DLSI à l'appui de sa demande

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés a déclaré les associations MIR Martinique et CNP Martinique irrecevables en leurs demandes de mesures d'instruction in futurum et a invité les parties

d'instruction complémentaire sollicitée par M.

Saisi en référé par la société Elsie, le 18 mars 2021, d'une nouvelle demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce

au tribunal d'étendre la mesure d'expertise à plusieurs banques ; qu'il a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande ; que le conseiller de la mise en état a déclaré son appel irrecevable ; que

de mesures d'instruction ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes avant-dire droit de mesures d'instruction, l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "celui qui réclame

l'absence de tout élément venant étayer la thèse d'un comportement déloyal de la part de la société AON Conseil, et donc d'intérêt légitime pour les sociétés Gras Savoye, il y a lieu de rejeter la demande

[O], suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesures d'instruction par une requête fondée sur l'article

#Dumping - Demande de mesures d'instruction - Article 91 du règlement de procédure.#Affaires jointes 121/86 R et 122/86 R.

Elle justifie de la sorte sa demande de mesure d’instruction.

Par une ordonnance du 24 juillet 2019, le juge-commissaire, avant dire droit sur la demande de mesure d'instruction aux fins d'avis sur le montant des créances, s'est déclaré incompétent pour statuer sur

Elle a \u00e9galement rejet\u00e9 les demandes de mesures d'instruction compl\u00e9mentaires et de condamnation aux frais.": null}

civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande

à la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme la partie perdante sur

réception des travaux, soit au plus tard le 6 septembre 2011, qu'en application de l'article 2239 du code civil, la prescription a été suspendue le 19 juillet 2011 par l'ordonnance ayant fait droit à la demande