L’actualisation de créance non contradictoire de la SA [27] est rejetée. Mme [E] est âgée de 52 ans sans personne à charge.

[M], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

Il doit régler un forfait charges courantes pour une personne de 625 euros + 360 euros de pension alimentaire + 45 euros d’impôts + 100 euros de forfait enfants en droits de visite.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

[M] [S], comparante en personne, sollicite quant à elle du juge qu'il déclare irrecevable le recours formé par la créancière et qu’il confirme le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé

Mme [H] a expliqué qu’elle vivait avec son fils pour lequel elle perçoit une pension alimentaire de 200 euros mensuels. Son salaire mensuel est de 2031,78 euros hors les heures supplémentaires.

alimentaire : 300 euros S’agissant de la pension alimentaire, il sera rappelé que le jugement du juge aux affaires familiales en date du 28 novembre 2025 prévoit pour la pension alimentaire l’intermédiation

Il ajoute qu’il a déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales pour voir constater son état d’impécuniosité et supprimer la pension alimentaire qu’il verse pour ses enfants.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal (article L.733-1 du code de la consommation) ; - suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires

Par courrier du 12 janvier 2024, la direction générale des finances publiques a indiqué qu'elle était titulaire d'une créance de 460 euros au titre de pensions alimentaires.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

aux personnes physiques de bonne foi.

Il chiffre ses charges à 1100 euros y compris une pension alimentaire de 300 euros pour son fils. Il déclare être divorcé et vivre seul.

Leurs ressources sont composées des salaires de Madame [A] [Y] et de Monsieur [U] [H], ainsi que d'une pension alimentaire perçue par Madame [A] [Y] et des allocations familiales.

personnes physiques de bonne foi.

Il y a lieu de noter que le créancier [16] pourtant déclaré par Madame [M] n'apparait pas dans l'état détaillé des dettes.

Par note en délibéré, Monsieur [M] produit ses relevés de comptes, pour justifier du paiement de la pension alimentaire.