AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87a9ba5988459c4d6c2
7 janvier 2004
7 janvier 2004
, qui s'est achevée, le 23 octobre 2001, par l'homologation d'un plan de redressement et d'apurement du passif ; que, postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la pension alimentaire
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comm
613723c0cd5801467740da98
22 janvier 2002
22 janvier 2002
X..., nommé liquidateur, sa créance relative à la pension alimentaire et à diverses sommes relatives au partage de la communauté ; que le juge-commissaire a admis la créance de pension alimentaire de Mme
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