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663 résultats pour « déclaration de créance de pension alimentaire au redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

, qui s'est achevée, le 23 octobre 2001, par l'homologation d'un plan de redressement et d'apurement du passif ; que, postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la pension alimentaire

Source officielle

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CC

comm

613723c0cd5801467740da98

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

X..., nommé liquidateur, sa créance relative à la pension alimentaire et à diverses sommes relatives au partage de la communauté ; que le juge-commissaire a admis la créance de pension alimentaire de Mme

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c963

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Michel X... et en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426002

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f42d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

office et il importe peu que l'adresse qu'il a fournie soit celle de son entreprise, fût-elle en redressement judiciaire ; que X... ne peut, dès lors, se prévaloir d'un quelconque grief ; 1) " alors

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e1cdc6046d473e3500

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il verse une pension alimentaire d’environ 200 à 300 euros par mois pour les quatre enfants, qui vivent avec Mme [O] [Y].

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59967

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

Y... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Z... divorcée Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d00

Appel

7 janvier 2004

7 janvier 2004

du redressement judiciaire de M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a0a0cdc6046d470800d4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 11 juillet 2025, le bilan économique et social avec l'état des créances déclarées a été déposé au greffe par le mandataire, qui l'a également adressé aux créanciers et à la débitrice par lettres recommandées

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le fond, elle considère que les frais de scolarité sont assimilés à des créances alimentaires non soumises à déclaration de créance et à l'interdiction des paiements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Madame Thi My Loa Yc/Maître CANET

6253c8c6bd3db21cbdd863bb

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Par jugements rendus le 12 avril 1991, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de Monsieur Quan Thann X... et a désigné Maître CANET en

Source officielle
CA

Surendettement

62d64969aa6a2f06030d25ee

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

€-, forfait charges de chauffage -83€-, pension alimentaire - 620€- et loyer -345,15€-).

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f47

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... a été mis en redressement judiciaire le 19 mai 2000 ; que Mme Y... divorcée X... a déclaré des créances les 19 mai et 8 août 2000 ; qu'elle a fait effectuer sur un compte bancaire de son ex-époux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86130

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Le litige porte sur le caractère privilégié ou chirographaire de ladite créance déclarée par Mme Z... à la liquidation judiciaire de son ex-mari.

Source officielle
CC

civ1

ée par Mme Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2015:C100926

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Y... ; qu'elle n'a guère de lien avec celle-ci ; qu'elle se rattache à des décisions sur la pension alimentaire pour les enfants de 1988, 1989 et 1997 ; que le terme des pensions n'est pas précisé, en

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404c7a

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

de pension alimentaire de Mme X... aurait eu son origine postérieurement au jugement de redressement judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X

6253ca90bd3db21cbdd8b618

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Loa B..., parce qu'elle n'a pas déclaré ses créances, n'est pas créancière de Maître X..., es qualités de liquidateur de Monsieur Quan Y...

Source officielle
TJ

Surendettement

669970e107d408f8d4c2bf93

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’actualisation de créance non contradictoire de la SA [27] est rejetée. Mme [E] est âgée de 52 ans sans personne à charge.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6448c0d45ca6d8d0f8ef69bd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

S'il a été condamné à payer une pension alimentaire pour son fils aîné alors qu'il avait la charge de son fils cadet il ne perçoit certainement pas de pension alimentaire de la mère dont la situation a

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c03bace64ddb45bf39

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[M], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d'apurer ses dettes.

Source officielle