Par requête reçue le 10 mars 2025 au greffe, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette décision.

Par requête reçue au greffe le 20 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre cette décision.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Dès lors, une somme de 1 000.00 euros apparaît suffisante pour l'indemniser de la non restitution du matériel avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autre demande.

[G], Mme [R] et à tout occupant de leur chef, de libérer les lieux à compter de la présente décision; - à défaut de se faire, l’autoriser à remettre en état les lieux et notamment à enlever les voitures

Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

[Adresse 1] ; Dit que le dossier sera immédiatement transmis par le greffe du Pôle Civil de Proximité du TJ de Paris au greffe du Tribunal de Proximité de Longjumeau avec une copie de la présente décision

Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera dès lors statué par décision par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La présente décision étant rendu en dernier ressort et les défendeurs cités à domicile et n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision par défaut.                                                         

SELARL MJPA prise en la personne de Maître [R] [S] ou toute partie y ayant intérêt à effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai d’un mois à compter de la présente décision

Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Me Fabrice PRADON du Cabinet CLYDE & CO LLP Avocat au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS

dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS

La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.