Tribunal Judiciaire · PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 — 6 janvier 2026

DOSSIER N° RG 25/02054 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCP

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3











S.A VILOGIA
C/
[R] [T]
[F] [Z] épouse [T]




















Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me RECCHIA-PAULIN (T.1404)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404


d’une part,


DEFENDEURS

Monsieur [R] [T], demeurant 129 avenue Sidoine Apollinaire - Porte 5 - 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [F] [Z] épouse [T], demeurant 129 avenue Sidoine Apollinaire - Porte 5 - 69009 LYON

non comparante, ni représentée


Cités à domicile par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024.

d’autre part


Date de la première audience 
et de la mise en délibéré : 17/06/2025
Prorogé du 15/12/2025








Exposé du litige
Par assignation en date du 25/07/2024, la SA VILOGIA a fait citer Madame [F] [T] née [Z] et Monsieur [R] [T] aux fins d'obtenir :
leur condamnation au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,leur condamnation aux frais et dépens de l'instance.Lors de l'audience du 17 juin 2025, le bailleur a chiffré sa créance  à la somme de 592,88 €.
Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance.
La présente décision étant rendu en dernier ressort et les défendeurs cités à domicile et n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision par défaut. 
                                                       Motifs du jugement
Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.
La requérante produit des états des lieux d'entrée et de sortie, un décompte global de la dette, une mise en demeure et une saisine du conciliateur.
La créance est donc justifiée pour la somme de  592,88 € augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du  05/01/2024 date de la mise en demeure adressée au défendeur.
Il convient de condamner Madame [F] [T] née [Z] et Monsieur [R] [T] au paiement de cette somme.
L'indemnité due par Madame [F] [T] née [Z] et Monsieur [R] [T] qui perdent le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 300 €.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [F] [T] née [Z] et Monsieur [R] [T] à payer à  la SA VILOGIA les sommes de :
·       592,88 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 05/01/2024,
·       300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne  Madame [F] [T] née [Z] et Monsieur [R] [T] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier                                                                                                                Le Juge