Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 30 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]


JUGEMENT N°24/02011 du 30 Avril 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00354 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XG4L

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF [Localité 4] - TRAM PL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représenté par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE


c/ DEFENDERESSE
Madame [Z] [Y] épouse [L]
née le 18 Octobre 1966 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée


DÉBATS : À l'audience publique du 22 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : MAUPAS René
LOZIER Michaël
 
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Mars 2024 prorogé au 30 Avril 2024


NATURE DU JUGEMENT

rendue par défaut et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 29 janvier 2020, [Z] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 17 janvier 2020 par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants [Localité 4] et signifiée le 22 janvier 2020 au titre de cotisations et de majorations pour la période du 4ème trimestre 2018, avril et mai 2019 pour un montant total de 13.888 euros. 

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été utilement évoquée à l’audience du 22 janvier 2024.

L'URSSAF [Localité 4] (ci-après l’URSSAF), désormais compétente pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants, représentée par son conseil qui reprend ses conclusions, demande au tribunal de :
valider la contrainte émise le 17 janvier 2020 pour son montant total de 429   ;condamner [Z] [L] à lui payer cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;condamner [Z] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte, soit 72,73 € et aux dépens.
En défense, [Z] [L], citée à comparaître par acte en date du 17 NOVEMBRE 2023 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence. 


Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS

Sur la recevabilité de l'opposition

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.


En l’espèce, la contrainte décernée par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants des [Localité 4] a été notifiée par exploit d'huissier le 22 janvier 2020 et l’opposition a été formée par requête du 29 janvier 2020, soit dans le délai de 15 jours légalement prescrit. 

Par conséquent, l’opposition de [Z] [L] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 11 mai 2017), « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. 
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. 
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. 
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire »

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l'absence de comparution de l'opposant à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 17 janvier 2020 pour le montant de 429 € au titre de cotisations et majorations de retard sur la période des 4ème trimestre 2018, avril et mai 2019 comme sollicité par la demanderesse.

Sur les frais d’exécution

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 17 janvier 2020, dont il est justifié pour un montant de 72,73 € seront donc mis à la charge de [Z] [L].

Sur les dépens

[Z] [L] qui succombe est condamnée au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de citation à l’audience du 22 JANVIER 2024 ; En effet, les convocations initialement envoyées par courrier recommandé sont revenues au greffe du tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé » et l’URSSAF a procédé à l’assignation de la requérante en application des dispositions des articles 14 et 670-1 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant par décision par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par [Z] [L] à l'encontre de la contrainte décernée le 17 janvier 2020 par le directeur de l’URSSAF d'un montant de 13.888 Euros au titre de cotisations et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2018, avril et mai 2019 et signifiée le 22 janvier 2020;

RAPPELLE que le présent jugement se substitue à la contrainte établie le 17 janvier 2020 par le directeur de l’URSSAF ; 

En conséquence, CONDAMNE [Z] [L] à payer à l’URSSAF la somme de 429 Euros au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du 4ème trimestre 2018, avril et mai 2019 , ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu’à complet paiement des cotisations ;

CONDAMNE [Z] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte du 17 janvier 2020, d’un montant de 72,73 Euros ;

RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

CONDAMNE [Z] [L] au paiement des dépens, en ce compris les frais de citation à l’audience du 22 JANVIER 2024.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 avril 2024, et signé par la présidente et la greffière.


LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE