EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [K] sont copropriétaires indivis des lots 4305 et 4348 au sein de l’immeuble sis « [Adresse 6] » sis [Adresse 5], à [Localité 7] (93), immeuble soumis au statut des immeubles

Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d’un lot ne se présume pas. Elle doit etre expressément stipulée notamment au terme de la convention d’indivision ou du règlement de copropriété.

A l’appui de ses prétentions, le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1], verse notamment aux débats les pièces suivantes : - la justification de la qualité de copropriétaire indivis de Monsieur [

Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d’un lot ne se présume pas. Elle doit etre expressément stipulée notamment au terme de la convention d’indivision ou du règlement de copropriété.

Ainsi, la solidarité entre copropriétaires indivis d’un lot ne se présume pas. Elle doit etre expressément stipulée notamment au terme de la convention d’indivision ou du règlement de copropriété.

parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : Monsieur [P] [T] et Madame [L] [K] épouse [T] (ci-après « les consorts [T] ») sont copropriétaires

Dès lors que le règlement de copropriété, ayant valeur contractuelle, stipule qu’en cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les copropriétaires indivis sont solidairement responsables du paiement

[V] [M] et Mme [T] [J] sont copropriétaires indivis des lots 10, 17 et 26, dans la copropriété de l'immeuble « La Marivole » située au [Localité 11], soit à hauteur de 1263 /10000e et 50/10000e de la propriété

MOTIFS Les statuts prévoient qu’en cas d’indivision des parts sociales (article 9) que « les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société

MOTIFS Les statuts prévoient qu’en cas d’indivision des parts sociales (article 9) que « les copropriétaires indivis sont tenus pour l’exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la société

À l’issue des débats il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 01 Juillet 2024, date indiquée

Adresse 4] comparante Monsieur [S] [Z] [W] né le 03 Décembre 1981 à [Localité 7] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 1] comparant EXPOSE DU LITIGE : Madame [K] [O] et Monsieur [S] [W] sont copropriétaires

· les attestations de non recours concernant les procès-verbaux des années 2022 et 2023, · le règlement de copropriété lequel contient une clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de

demeurant [Adresse 4] Non comparant Madame [V] [P] Née le 22 Janvier 1983 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] Non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [X] [P] et Madame [V] [P] sont copropriétaires

Ils ajoutent que Monsieur [Z] [A] ne peut exercer seul ses droits au sein de la société puisque l’acte de donation-partage précise que la représentation des copropriétaires indivis est confiée à un mandataire

Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 13 janvier 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02279 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UZT EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [S] et Madame [V] [B] épouse [X] sont copropriétaires

Il indique que " si aucune clause de solidarité n'est prévue dans le règlement de copropriété, il sera rappelé au tribunal que les défendeurs sont des copropriétaires indivis " et que " Monsieur [O], [