Le syndicat des copropriétaires et Mme [L] seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Le bailleur est en outre tenu, selon le paragraphe a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de

Il affirme également que le défendeur ne peut se prévaloir des droits attachés à la qualité de locataire, notamment celui de solliciter la régularisation des charges locatives, alors que le bail a expiré

Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.

 ; débouter le Syndicat des copropriétaires de ses prétentions à son encontre ; à titre subsidiaire, débouter Monsieur [Y] [S] et le Syndicat des copropriétaires de leurs demandes d'exécution de travaux

Elle conteste l'exception d'incompétence soulevée et considère que conformément à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judicaire l'action formée contre le syndicat des copropriétaires ayant pour

Se plaignant de nuisances liées à la prostitution et à des locations courtes durées Airbnb proposées par M. [G], locataire d’un appartement dans l’immeuble, M.

Sur les préjudices annexes Monsieur [Z] [T] sollicite la somme de 5.859,84 euros au titre des préjudices annexes décomposés comme suit : 1.787,28 euros au titre des charges locatives,651,92 euros au

114 RUE D’ANTIBES à payer à la société [M] à une somme de 50.460,40 euros au titre du préjudice locatif du mois de mars 2019 au mois d’avril 2023 à parfaire ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires

Or le solde créditeur à ce titre de 28320,08 euros n’a jamais été transféré au syndicat des copropriétaires par l’ancien syndic, qui a perçu les loyers.

Se plaignant de nuisances liées à la prostitution et à des locations courtes durées Airbnb proposées par M. [S], locataire d’un appartement dans l’immeuble, M.

de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] [Localité 8] A titre subsidiaire Si une responsabilité du syndicat des

Or, le Syndicat des copropriétaires ne produit aucune pièce sur la valeur locative des lieux.

préjudice locatif.

de toutes ses demandes et notamment celles visant à mettre un terme à l’activité de location meublée de courte durée ; A titre reconventionnel, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires à payer à la

La notice d'information du contrat mentionne effectivement que le contrat couvre l'adhérent contre les conséquences de la responsabilité civile qu'il peut encourir vis à vis des tiers du fait des lots

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en remboursement des charges locatives Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de

Les époux [L] se disent fondés à obtenir l’expulsion de la locataire et sa condamnation à leur payer l’arriéré de charges locatives et taxes d’ordures ménagères échues, outre une provision sur charges