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Sur la contrefaçon M.

La société Electronic controls company conclut à l'existence d'une contrefaçon manifeste puisque les balises lumineuses 911Signal Loki reprennent toutes les caractéristiques des dessins et modèles et que

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C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 27 avril 2023, les sociétés Big Mamma et Libertino ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société [B] en contrefaçon

Sur la réparation de la contrefaçon de marques Moyens des parties La société Christian Dior Couture dénonce une atteinte portée à ses marques, éléments d'actif de grande valeur.

, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’originalité Moyens des parties La société Live & Co soutient qu’en reproduisant à l’identique l’enseigne lumineuse créée par la demanderesse, la société EB Créations s’est

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L’irrégularité de fond invoquée n’est pas établie. 3) Sur la régularité du procès-verbal de saisie-contrefaçon Position des parties Selon les défendeurs, le procès-verbal de saisie-contrefaçon doit

MOTIVATION 1 - Sur la demande principale en contrefaçon de marques Moyens des parties Les sociétés Rolex revendiquent la renommée de leurs marques n° 976721, n° 1355807, n° 476371, n° 1455112, n° 1455732

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A l'issue des constats effectués, les sociétés SOCIETE DU FIGARO, LE PARISIEN LIBÉRÉ et LES ECHOS, ont assigné la société DIGIMIND devant le tribunal judiciaire de Paris le 25 février 2021, pour contrefaçon

contrefaçon des oeuvres ORIANE, WINONA, ELECTRO, PRESTON, OPALE lui appartenant, - dire que la société LIDL s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon de ses modèles enregistrés auprès de l’INPI sous

III - Sur la contrefaçon des brevets FR 665 et EP 396 a) Sur la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 décembre 2020 Moyens des parties La société Kiomda soutient que le procès verbal