MMA IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société ALPHA INSURANCE, assureur Dommages Ouvrages, prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître [N] [I] [Adresse 1] [Adresse

en sa qualité de constructeur.

niveaux construits sur un sous-sol qui contient 15 garages.

l’acte de vente que la construction était conforme au permis de construire.

CONSTRUCO SARL.

pour son usage personnel sur le terrain lui ayant été cédé par le demandeur à titre de prestation compensatoire.

, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire et toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une

Lorsque le constructeur est de bonne foi, le propriétaire du fonds ne peut exiger la suppression des constructions et doit indemniser le constructeur. 3.

mais aussi le garage litigieux, savait qu’il devait régulariser un permis de construire modificatif, s’est abstenu de le faire tout comme d’en aviser les acquéreurs et ne peut donc faire valoir la clause

Par offre acceptée le 17 janvier 2024, Monsieur [K] a signé auprès de la société NOVENERGY (ci-après désigné « le constructeur ») un bon de commande n°5045 relatif à l’acquisition et à l’installation d

Ils se fondent sur le second rapport d’expertise indiquant que le mur litigieux est situé en limite de la propriété de M.

JUGER que l’action d’un constructeur et ou assureur de constructeur contre un autre constructeur et/ou assureur de constructeur est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés

VGRF GRAND EST, exerçant sous l’enseigne “JACOB SAS”, prise en son établissement de Thionville sis 2 Allée du Château de Gassion, demeurant Siège social 145 avenue de Strasbourg - 57070 METZ, représentée

S’agissant du montant des créances contesté par le défendeur, la société demanderesse expose que ces prestations ont bien été réalisées et la facturation a été justifiée.

Ils ajoutent n’être débiteurs d’aucune garantie décennale, n’ayant jamais eu la qualité de constructeur.

[O] qu'il transmette un écrit à l'expert, ce qu'il fit, afin de pouvoir organiser la prise en charge et la réparation de son véhicule.

MMA CONSTRUCTEURS TECH, S.A. MMA IARD, S.A.S. JARDIN DES 3 RIVIERES S.A.

Selon le bureau d’étude géotechnique SOREG sollicité par l’expert judiciaire le pignon litigieux c’est à dire le pignon sud se situe en limite d’une maison originellement plus grande construite avant 1951