AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d427a6cdc6046d47570d6e
4 avril 2026
4 avril 2026
[I] [H], Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers, et donc Officier de Police Judiciaire. Dès lors qu’en passant M.
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Pôle Famille 2ème section
6a189ce0cdc6046d4748941d
26 mai 2026
26 mai 2026
Il relève que différents éléments du dossier ont conduit la préfecture à soupçonner une fraude de nature à permettre à la mère, de nationalité comorienne, d’obtenir un droit au séjour en France en qualité
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