Le jugement a été signifié à la S.A.S LEA COMPOSITES le 7 septembre 2023.

Malgré ce commandement, la SAS LA COMEDIA ne s’est pas acquittée des sommes dues.

En l'espèce, l'acte notarié précise certes les conditions du commodat, mais ne prévoit pas de rémunération pour prestation rendue.

à la SCI BIRE COMMODORE 1985 une sommation de payer en date du 15 novembre 2024.

Enfin, de convention expresse entre les parties, en cas de non-respect par l'emprunteur de l'une des conditions stipulées à l’acte de prêt à usage, le commodat serait résolu de plein droit un mois après

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a envoyé une mise en demeure à l’association MUSELEK le 05 juin 2025.

4] (LOIRET) Nationalité Française Demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA-PESME- JENVRIN, avocat au barreau d’ORLEANS DÉFENDERESSES : La Société LEA COMPOSITES

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 5 août 2023, Madame [F] [D] a consenti à Monsieur [Y] [B] un commodat portant sur le rez-de-chaussée d’une maison située [Adresse 6] à [Localité 5] pour une durée

DOM COMPOSIT.

de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435.

Localité 3] représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES, Maître Stanislas COMOLET

Il est adhérent de la Société des Auteurs, Compositeur et Editeurs de Musique (ci-après la Sacem).

récapitulatives n°2", auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, monsieur [Y] [U] demande au tribunal de : - dire et juger que le contrat conclu entre les parties s’analyse en un commodat

Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 24/03270 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FLJ PARTIES : DEMANDERESSE LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS

En l'espèce, la Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) expose que l’association Flor’en Scène, représentée par son Président M.

Les auteurs de l’œuvre ont adhéré à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD).

Localité 6] représentée par Maître Cristina PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0815 La société PLAN’ET DIAG [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Stanislas COMOLET

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation au titre d'un commodat portant sur la salle de restauration et le gîte de groupe : Mme [Q] fait valoir qu'elle bénéficiait d'un prêt à usage ou commodat portant