du 15 novembre 1995, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre quiconque pour entrave au fonctionnement régulier du comité

Y... était inscrit jusqu'alors sur la liste électorale d'une autre commune et qui a choisi de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons de commodité ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites

Alain X... avait, avec des fonds personnels de la défunte, fait construire une chambre avec commodités pour sa mère, qui disposait ainsi d'un ensemble facilement accessible pour le personnel soignant,

de Lorenzo E... de cette liste, alors que Lorenzo E... était inscrit jusqu'alors sur la liste électorale d'une autre commune et qu'il a choisi de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons de commodité

..., épouse Y..., de cette liste, alors que Mme Y... était inscrite jusqu'alors sur la liste électorale d'une autre commune et qu'elle a choisi de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons de commodité

#Glencore Grain Ltd, formerly Richco Commodities Ltd v Commission of the European Communities.

-DIRE ET JUGER que la lettre de dénonciation du commodat en date du 4 juin 2009 n'a pas été signée par le Président du Comité Consultatif, -DIRE ET JUGER que l'acte de dénonciation par le Ministère de

. # Commission of the European Communities v Council of the European Communities. # International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System - Action for annulment - Legal basis

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, tout en reconnaissant que le groupement des praticiens n'avait pas de personnalité juridique et procédait d'une simple commodité

articles 1144 et 1147 du Code civil ; d'autre part, que la suppression d'une servitude de passage par le propriétaire du fonds servant, au profit d'un accès qui ne cause aucune gène et offre les mêmes commodités

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Polynt composites France à payer à M.

Epargne Diffusion se sont opposés à cette demande, en soutenant que la demanderesse ne pouvait bénéficier de la restitution des parts sociales de la société qui avait été transformée en société en commandite

adressées aux trois praticiens, portant sur le recouvrement d'indus auprès du groupement des praticiens du Centre de la main, lequel n'avait pas de personnalité juridique et procédait d'une simple commodité

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

l'infirmation du jugement, à titre principal la condamnation sous astreinte de son frère à lui remettre la disposition gratuite de la chambre objet de la convention, ainsi que le droit d'accéder aux commodités

du point de vue d'un acheteur quelconque ; que par hypothèse, si la valeur du bien est celle du marché, cela suppose que ce bien est disponible à la vente et donc que le contrat de prêt à usage ou commodat

, qu'au jour de la publication du commodat litigieux auprès des services de la publicité foncière, publication intervenue le 7 octobre 2008, la banque était réputée avoir eu connaissance de l'existence

, en date du 3 avril 2000 ; que, cependant, cette somme n'a jamais été rendue à Jean-Yves X... ; que si rien n'interdit à une société de consentir un commodat portant sur tout ou partie de sa clientèle