Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 24 janvier 2024
- ECLI
- 65b16401b9f94e984650d649
- Date
- 24 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/06831 N° Portalis 352J-W-B7G-CW4UT N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE La Société Civile Immobilière LOGERAIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître MARC ROUXEL, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, et par Maître Jean-Pierre PATOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0779 DÉFENDERESSES Madame [B] [T] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Cristina PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0815 La société PLAN’ET DIAG [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0435 * * * Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 11 Mai 2022 par la Société Civile Immobilière LOGERAIS ; Par conclusions notifiées par Maître Jean-Pierre PATOUT et par la voie électronique le 11 Octobre 2023, la Société Civile Immobilière LOGERAIS se désiste de l’instance et de l’action engagées Par conclusions notifiées par Maître Stanislas COMOLET et par la voie électronique le 03 Novembre 2023, la société PLAN’ET DIAG accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par Maître Cristina PEREIRA et par la voie électronique le 21 Décembre 2023, Madame [B] [T] accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société Civile Immobilière LOGERAIS ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; La greffièreLe juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 24 janvier 2024
Référence
65b16401b9f94e984650d649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA