RG COMPANY Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] représentée par Maître Shanie ELJERRAT, avocat au barreau de LYON S.A.S.

Elle lui a également par le même acte, délivré commandement de justifier de l’assurance locative et de l’occupation des lieux.

Un commandement de payer la somme en principal de 9 952,76 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

, tout mois commencé étant dû en intégralité, cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts de droit

[Q] [H] le 6 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1433,54 euros.

[V] [S] le 28 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1129,50 euros.

Conformément au décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

ne pas parvenir à les réutiliser pour effectuer une nouvelle commande.

[D] [F] et Mme [U] [O] épouse [F], le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.”

de [Localité 12] (07), Maison d’habitation figurant au cadastre Section E n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 13] d’une contenance de 00ha 17a 00ca. désigné au cahier des conditions de vente qui précède

Des loyers demeurant impayés, la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] un commandement de payer la somme principale de 3 389,56

, annulant et remplaçant le commandement de payer en date du 29 juillet 2025.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Des loyers demeurant impayés, la société 3F SUD, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 1er octobre 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées

Le commandement de quitter les lieux était délivré le 26 août 2025.