AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 TJ FOND
69deb192cdc6046d473f5bd2
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle indiquait au soutien de ses demandes qu’ayant pour activité la réparation d’ordinateurs et de biens élécroménagers, Monsieur [S] [F] lui commandait régulièrement des outils et pièces de bricolage
Source officiellePage 1 sur 9
REFERES 1ère Section
668440a58bcff606d9c4166d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
: rayons outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration, bricolage, bois et découpe, ce qui l’a conduite à faire application de la convention collective du bricolage, en remplacement de la
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