En conséquence, il n'est pas établi que la modification relative à l'agrandissement de la boutique a eu lieu au cours du bail expiré.

expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux, soit la somme annuelle en principal de 32 624,62 €, -de dire que toutes les autres clauses et conditions du bail expiré s'appliquent tant qu'elles

modification présente l'avantage d'être adaptée à l'évolution du secteur ; - une modification notable des facteurs locaux de commercialité est également intervenue au cours du bail expiré résultant, non

précédant le bail expiré.

[Y] [V] a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020, aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré.

Selon les termes du bail expiré et de la clause 19 intitulée “Fixation du loyer du bail renouvelé” : “il est convenu qu’en cas de renouvellement du BAIL, le loyer du BAIL sera fixé à la valeur locative

Par application des articles L.145-33 et L.145-34, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré était conclu pour une durée supérieure

bail expiré demeurant inchangées; - Condamner la société EMMA BEAUTY à verser à Madame [U] le différentiel de loyer correspondant à la différence entre le loyer fixé et les sommes versées sur la base du

loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er avril 2025, les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à prendre en compte les nouvelles dispositions issues de la loi

précédant le bail expiré, et désigné M. 

en cours, de sorte que la modification ne peut être considérée comme intervenue au cours du bail expiré.

renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros par an HT/HORS CHARGES, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, - Dire que

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 3, du code de commerce combinés, le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative lorsque le bail expiré

des facteurs locaux de commercialité ni de la consistance des locaux n'est intervenue au cour du bail expiré.

Elle soutient que la durée du bail expirée était de dix années ainsi que l'indique le contrat qui mentionne que le bail est conclu pour une durée minimum de neux années et qu'il expire le 31 décembre 2020

Au soutien de ses demandes, elle expose que la durée du bail expiré étant supérieure à douze ans en raison de sa prolongation tacite à la suite de son expiration le 30 juin 2014, le déplafonnement est

Le bailleur qui allègue une modification notable des facteurs locaux de commercialité comme motif de déplafonnement doit ainsi démontrer qu’une telle modification est intervenue au cours du bail expiré

Le bailleur qui allègue une modification notable des facteurs locaux de commercialité comme motif de déplafonnement doit ainsi démontrer qu’une telle modification est intervenue au cours du bail expiré