de l’effet interruptif de l’assignation délivrée le 11 février 2015, elle indique que si l’assignation en référé aux fins d’extension des opérations d’expertise à une nouvelle partie n’a pas d’effet erga

AUTORISE la SMABTP à opposer à tous sa franchise contractuelle à hauteur de 10 % de ces dommages matériels avec un minimum de 3.708 euros et un maximum de 7.416 euros.

Dûment autorisés par ordonnance du 2 mars 2016 et par actes d’huissier du 3 mars 2016, M.

013,24 euros, somme correspondant à 10 % de l’indemnité due au titre des travaux réparatoires, provisoires, ainsi que des frais de relogement, - juger que la SMA SA est fondée à opposer ses franchises erga

omnes et justifiée par les conditions particulières du contrat, -de dire n'y avoir lieu à exécution provisoire, -de condamner in solidum la SCI DGS IMMO, M.

En tout état de cause, - Juger que la SMABTP est fondée à opposer erga omnes ses franchises. - Écarter l’exécution provisoire.

l’objet de la constitution par Monsieur [H] [B] et de la société AB&GC INVEST SARL d’une caution bancaire à hauteur du montant desdites condamnations jusqu’à ce qu’une décision au fond revêtue de l’autorité

omnes en présence de garanties facultatives ; CONDAMNER in solidum la société SNRB et son assureur la SMABTP, ainsi que la société PRIM’INTER et son assureur les LLOYD’S INSURANCE COMPANY à relever et

qui serait prononcée à son encontre ; -juger que les limites de garanties et plus précisément que les franchises de la police souscrite auprès de la compagnie Generali sont applicables et opposables erga

] et la COMPAGNIE DES MACONS D’AQUITAINE et seront donc déduites des éventuelles sommes dues au syndicat des copropriétaires et que les franchises au titre des garanties facultatives sont opposables erga

C’est dans ce contexte, et après y avoir été dûment autorisés, que, par actes d’huissier enrôlés le 16 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 20], monsieur