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174 résultats pour « article L683-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [V] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

696e8827cdc6046d47ea019e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f518

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Suivant conclusions sur incident n°4 notifiés par RPVA le 30 octobre 2023, le [8] demande au juge de la mise en état : Vu les dispositions de l’article L 643-11-1 du code de commerce Vu les dispositions

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

septembre 2011, la FONDATION ARALIS a donné en résidence à Monsieur [X] [N], un appartement situé [Adresse 2] dans une résidence régie par les articles L633-1 à L633-5 du code de construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e89be74459e0c7ed269e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

697bc97fcdc6046d472b6fc0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Chambre des Procédures Collectives Affaire : [V] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RM5D Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 26/06 JUGEMENT Rendu le 08 Janvier 2026 Monsieur [U] [V] [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

689258484f3b740d627a991d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des Procédures Collectives Affaire : EIRL [Y] [S] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5ME Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/107 JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2025 EIRL [Y] [S] [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

6892584a4f3b740d627a99a2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Chambre des Procédures Collectives Affaire : [K] N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5L6 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/106 JUGEMENT Rendu le 03 Juillet 2025 Monsieur [U] [K] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

Redressement Judiciaire

67f96a720ea89248182a8d95

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Essonne N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2P3 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/61 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne [Adresse 2]

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TJ

RJ

68f93daede0ebe408dab3531

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Adresse 4] [Localité 2] comparante Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.

Source officielle
TJ

RJ

68f93db0de0ebe408dab35c5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Localité 1] comparante Monsieur le Procureur de la République régulièrement informé.

Source officielle
TJ

Procédures collectives

66aa9115b6beb667f22f8e68

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DEMANDEUR: Me [P] [T] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur de M [X] [L] [Adresse 2] [Localité 1].

Source officielle
TJ

Procédures collectives

66aa9116b6beb667f22f8e95

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DEMANDEUR : Me [C] [N] de la SCP BTSG en qualité de liquidateur de M [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 1] comparaissant en personne [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

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TJ

REDRESSEMENTS JUDICIAIRES

6585ddf1638cf45b25ce3509

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

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TJ

PCP JCP ACR référé

69dd390bcdc6046d471f140b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [V] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me.Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité

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TJ

PCP JCP ACR fond

66294e47204c0caeeb9921bb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

sont les suivantes : En premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir

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TJ

2è A - R.J

68f2af7ce97b8c182997b6cf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;   Dit que cette mention tient lieu de convocation ;   Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer

Source officielle