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122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 13] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

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Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

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L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

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