AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.
Source officiellePage 1 sur 3
JEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
26 mai 2026
de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.
Source officielle