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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officiellePRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L422-1 à L422-33.”
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fdcc8a1343b8cd62644
25 avril 2024
25 avril 2024
L’audience de plaidoiries se tenait le 29 février 2024 et la décision était mise en délibéré au 25 avril 2024.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1e06866c0645d4508f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 du code de procédure civile et L152-1, L421-1, L421-8 et L480-14 du code de l'urbanisme, de : - leur ordonner d'avoir à remettre en état naturel les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2], et pour
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964134f5112d8edd057ce3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’obligation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires
Source officielleChambre des référés
68e020f374e929a9d8fb296d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[G] & BROAD HOMES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L42 DEMANDERESSE D'UNE PART
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Conformément à l'article 2 du code civil, la loi ne disposant que pour l'avenir et n'ayant point d'effet rétroactif, elle s'applique dès le 29 juillet 2023, soit le lendemain de sa publication, aux effets
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la RIVP invoque l'article L482-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555370e2901d10fa32db9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 29 octobre 2024, M. [X] [O] a porté plainte auprès du commissariat [Localité 8] expliquant que son fils, M.
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cbd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
La requête de Mme [L] [S] satisfait aux conditions requises à l'article 10 du code de procédure pénale et sera dès lors déclarée recevable.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ PRPC JIVAT N° RG 23/09320 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ67I N° MINUTE : Assignation du : 29 Juin 2023 JUGEMENT
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75bd50c6b8b177da17e8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f1cdc6046d479c97f8
22 mai 2026
22 mai 2026
et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la
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