A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

L313-3 du code monétaire et financier, -accorder à M.

Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir

L313-44 du Code de la consommation, Vu les articles 699, 700 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état - ORDONNER la suspension de l’exécution du contrat prêt

Au visa des articles L313-23, L313-28 et R313-15 du code monétaire et financier, elle soutient que compte tenu de la cession de créance intervenue au profit de la société CM-CIC FACTOR, la SELARL EVOLUTION

Madame [A] [M] [G] sollicite en outre le bénéfice de l’article L3252-13 du code du travail. Elle sollicite enfin la condamnation de la société défenderesse aux entiers dépens.

L'article L353-20 de ce code prévoit que les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40

février 2019, date des prestations partiellement exécutées et non-échues) : “Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231

Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces

Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CARSAT DU SUD-EST Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 Le 17 janvier 2024, Mme [N] a saisi le pôle social pour contester

décembre 2023, l'établissement bancaire a saisi ce tribunal pour demander, au visa des articles L313-23 et suivants du code Monétaire et Financier, 1321 du code civil, 42, 48 700 du code de procédure

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CARSAT DU SUD EST Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 Le 22 mars 2024, Mme [N] a saisi le pôle social pour contester

public selon l'article L313-17 de ce même code.

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

; Vu l’article L313-3 du CMF ; - Juger Mme [O] [J] recevable en sa contestation devant le Juge de l’exécution de la saisie attribution du 13 octobre 2025 et de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation

à l'article L. 341-5.