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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
68657c2372b7e1b6bf1d97df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L145-28 du code de commerce ; - réunir tous éléments permettant la juridiction compétente d’apprécier le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à bail à compter du 30 juin 2025, date d
Source officielleRéférés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L145-14 du Code de Commerce.
Source officielleRéférés civils
664ce411f554ad215992d64d
29 avril 2024
29 avril 2024
L’expertise aura également pour but en application de l’article L145-28 du Code de Commerce de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à son
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
2 mai 2024
Réponse du Tribunal, En application de l’article L145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f33fcdc6046d47aea275
3 avril 2026
3 avril 2026
, et des articles L 145-17, L145-14 et L145-28 du Code de commerce, de : à titre principal, - juger qu’elle a légitimement suspendu les paiements des loyers de la période Covid, en application de l’article
Source officiellePôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Source officielleChambre des référés
67f02fda02fc178212f81432
4 avril 2025
4 avril 2025
L.145-14, L145-18 et L.145-28 du code de commerce.
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3a9f1d01e3c86eeee6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les époux [P] invoquent les articles R211-14 du code de l'organisation judiciaire, L145-41 du code de commerce, 1231-1 du code civil, et font principalement valoir que
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L145-28 du code du commerce prévoit que l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Source officielleChambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de sa demande de rejet de la demande d'expulsion, la SARL HADOU rappelle que le tribunal a déjà jugé, se fondant sur l'article L145-28 du code du commerce, qu'elle a le droit au maintien dans
Source officielleService des référés
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-28 et R.145-10 du Code de Commerce, Vu les articles 145,696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE LIMINAIRE : - ORDONNER une mesure de médiation ; A TITRE
Source officielleService des référés
65b2b585fd6229a4e58a5b23
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'appel demeure pendant devant la cour d'appel de Paris, de sorte que la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE bénéficie du droit au maintien dans les lieux en application des dispositions de l'article L145
Source officielleService des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L 145-14 du Code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a7012e
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [F] expose que les dispositions de l’article L145-28 du code de commerce autorisent son maintien dans les lieux pour y exercer son activité jusqu’au versement de l’indemnité d’occupation.
Source officielle18° chambre 2ème section
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
9 avril 2025
L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce
Source officielle18° chambre 1ère section
65a82989228119c903226abf
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l’indemnité d’occupation En application de l’article L145-28 du code de commerce, le locataire évincé qui se maintient dans les lieux est redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’au paiement
Source officielle8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de leur demande indemnitaire, monsieur et madame [D] font valoir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, dès lors que l’article L145-14 du code de commerce se borne à indemniser le
Source officiellePage 1 sur 19