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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
6706c98cf1d01e3c86f082e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
NOTARTHEMIS demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement de l'article L. 145-57 du code de commerce, de : constater qu'elle a exercé son droit d'option et refusé le renouvellement du bail
Source officielleLoyers commerciaux
69656b7bcdc6046d47122a49
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce, Aux termes du second alinéa de l'article L.145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les
Source officielleRéférés
68e43640681ed727f2a69b9b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile et de l'article L.145-57 du code de commerce, pour solliciter une expertise afin que soit évaluée l'indemnité d'occupation, égale à la valeur locative du bail, à la suite
Source officielle18° chambre 1ère section
66a297b380b1d994348a61f0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L.145-57 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
677d7e57b032d83cfd3e7773
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire du 3 septembre 2020, la SARL SOGI 20 a notifié à la SCI PARDES PATRIMOINE l'exercice de son droit d'option sur le fondement de l'article L.145-57 du code de commerce en " renonçant
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc2181
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602988
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail renouvelé, la société GESTETUD continuera à payer les loyers échus au prix ancien, conformément à l'article L 145-57 du Code de
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc2179
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee0c4172da17169e9ace1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte du 4 mars 2022, la SA FREY a notifié le droit d’option selon l’article L.145-57 du code de commerce, refusant le renouvellement du bail au motif qu’elle entendait reconstruire l’immeuble existant
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
65833fb03ea7c8c1129c06e1
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'occupation dues réciproquement entre les parties à la suite d'une demande de renouvellement du bail à effet au 1er novembre 2017 et de l'exercice par le bailleur de son droit d'option prévu par l'article
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd7c8a1343b8cd625c4
25 avril 2024
25 avril 2024
à la somme annuelle de 32.000 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er avril 2023, - Juger qu'à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code
Source officielleLoyers commerciaux
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et qu’à défaut d’appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8fa7fb573af316029ac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du 1er janvier 2024 en application de l’article L. 145-57 alinéa 1 du Code de commerce, - condamner les requises à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi
Source officielleLoyers commerciaux
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
25 avril 2024
MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67803dad9c3ba90f51dc7549
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Exerçant son droit d’option en application de l’article L.145-57 du code de commerce, le preneur a restitué les locaux loués en date du 29 novembre 2021.
Source officielleLoyers commerciaux
697c4d86cdc6046d473734a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les demandes de loyer provisionnel : L’article L. 145-57 du Code de commerce dispose que « Pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c563d33109fd079a9a2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] [M] ont notifié à la société SARL HOTEL LILAS PASTEUR l’exercice par le bailleur de son droit d’option sur le fondement de l’article L. 145-57 du code de commerce et le refus de renouvellement du bail
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a44bbf04ef7857bb17c
8 avril 2025
8 avril 2025
HORS TAXES ET HORS CHARGES) en principal pendant la durée de l’instance, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment
Source officiellePôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.145~57 du code de commerce ; La CONDAMNER encore à lui payer la somme de 3.500 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile ; La CONDAMNER en tous les dépens.
Source officiellePage 1 sur 19