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137 résultats pour « article L.114-19 CSS. Par conséquent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d4dcdc6046d4781b12c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

De plus, la notification d’indu en date du 15/02/2024 porte sur des prestations versées moins de deux ans auparavant soit dans le délai de prescription biennale de l’article L 332-1 du CSS.

Source officielle

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TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

a désigné le cabinet SECAFI pour diligenter une expertise. 11-Une commission d’enquête parlementaire sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir, a été ouverte le 4 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab868

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

régularisation avant le 31 décembre 2002, elle est dissoute en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu de l’article L311-5 du CSS “Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

66980993b60c111a421b8efd

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 septembre 2019, la société CSL demande qu’il plaise : Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil et vu les articles 1134 ancien et 1145 ancien du Code Civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac11ff97dabd6b84f5c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La caisse a diligenté une enquête administrative en application des dispositions de l'article R. 441-11 du CSS.

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TJ

6ème Chambre

69d96b1acdc6046d47d0a6fb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- juger que les conditions générales sont inopposables au CSE de l'UMG GHM, - réputer à titre subsidiaire, non écrites les clauses du contrat liant le CSE de l'UMG GHM et la SA ProwebCE, en conséquence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4dc7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bb5c0d3e3fe99cae5a2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » L’article R 147-11 du même Code dispose que « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- En application de l'article R 142 du CSS, le Pôle Social ne peut être valablement saisi d'un recours qu'après la saisine préalable obligatoire de la Commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305d71e889c21f643ba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

) sortant, procède à l’élection du CSN (article 3).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a9119

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Elle rappelle qu’en application des dispositions de l’article R. 111 – 2 du CSS sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal, les personnes qui séjournent pendant plus de 6 mois au cours

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e265638cf45b25ce66eb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sandra ROBERT de la SELARL CSR, avocats au barreau de PARIS - #L0017, SELARL CSR DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ff37e08341cb497c89e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A titre subsidiaire, réformer le quantum du redressement et de la mise en demeure de l’URSSAF ; condamner l’[11] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

régularisation avant le 31 décembre 2002, elle est dissoute en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b685df5b5c7d10ca5296

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de surveillance visée à l’article 20 d) de [11] ni pour l’acte [4] 0,8 facturé dans le cadre d’un séjour hospitalier réalisé dans un établissement psychiatrique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5365

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

– L’article 2 bis de la [12] prévoit que la [11] : majoration forfaitaire transitoire, n’est facturable que pour les consultations en cabinet ; le lieu d’exercice du docteur [P] est un établissement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5375

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

– L’article 2 bis de la [12] prévoit que la [11] : majoration forfaitaire transitoire, n’est facturable que pour les consultations en cabinet ; le lieu d’exercice du docteur [E] est un établissement

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