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676 résultats pour « article L. 462-3 du Code de commerce de consulter le C »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

Source officielle

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TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bf8cdc6046d473da7c4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire sur la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, elle fait valoir au visa de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 15 I. al.11 de la loi

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efebcdc6046d472fc329

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea1357a459da3dcde9e0e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [12].

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la Loi n°2003 721 du 1er août 2003; A titre subsidiaire, Constater la violation répétée des dispositions de l’article L.145

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le fondement des articles L217-3 du code de la consommation et 1245 et 1217 du code civil, il estime que sur le fondement de la garantie légale de conformité, la SAS [B] était tenue de réparer les

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1249 Caisse MSA ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe21bcdc6046d475e2d1b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b54

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification par les consorts [A]-[N] de la publication de leur

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TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

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TJ

PCP JCP fond

658f1d1779786f316785ea00

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fae55a2a6f00e55616e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

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TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur le montant des intérêts et la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions

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TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

463 du code de procédure civile (2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 09-72.978).

Source officielle
TJ

Référés JCP

69dd4664cdc6046d472001d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 17 octobre 2025, date du commandement de payer.

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

68e0320e74e929a9d8fc55e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y

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TJ

Procédures collectives

6983fb13cdc6046d47f41918

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel

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