AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil
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JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bf8cdc6046d473da7c4
10 avril 2026
10 avril 2026
A titre subsidiaire sur la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, elle fait valoir au visa de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 15 I. al.11 de la loi
Source officielle