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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a97b0219a7f19a78307b49
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à D532.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ceee10cdc6046d47ea0a89
2 avril 2026
2 avril 2026
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ POLE SOCIAL ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 ctx protection sociale
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d58cf40727a0043bd78
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me GOURVES #C29Me GUITTON #D502+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06580 N°
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe79
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee19fb848dd6814c619ce
2 avril 2025
2 avril 2025
11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Comparant et plaidant par Me Marianne VITTET, avocat au barreau de VANNES - 262 ET : [T] [N] [D] [U] né le [Date naissance 2]
Source officielleJEX cab 6
65a6d7fc47251e2b2424b9b1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Paul-Emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D524
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61ad4
2 avril 2025
2 avril 2025
1082 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [C] [P] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee19fb848dd6814c619c9
2 avril 2025
2 avril 2025
de : Monsieur [X] [G], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (MAROC), et de Madame [U] [M], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (MAROC), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2]
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbecd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbedf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice
Source officielleSection des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE Sur la recevabilité de l’action du SDC : Vu les articles 28 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; L’action introduite en référé par M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
697bff61cdc6046d472f29f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts: La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleContentieux social
6986677ccdc6046d47486a0c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00202 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D52P N° MINUTE : 26/00002 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE: [10] [Adresse 8
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [I] [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.512-2, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle remplit les conditions pour prétendre aux prestations
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69757a5ecdc6046d479e2689
7 janvier 2026
7 janvier 2026
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
Source officielleChambre 5/Section 2
677d7870b032d83cfd3e6482
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fonde ses demandes sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 20 juillet 1965.
Source officiellePCP JCP ACR fond
663136f919f939ca6242dc52
23 avril 2024
23 avril 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
22 mai 2026
greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePCP JCP ACR fond
6712a70fd207776a590820c8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
Source officielle1ère Chambre
6a15ee33cdc6046d47060fbb
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article 1343-2 du même code indique que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Source officiellePage 1 sur 2