Civile Cab. 1 N° RG 24/09995 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDEY Minute n° Copie exec. à : Me David GILLIG Le Le greffier Me David GILLIG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

490 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

[W] demandent au tribunal, Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, Vu les articles 515, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile JUGER recevable et bien fondée

490 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[U] [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [C] [M] aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du même code.

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

[O] [J] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.