Il se prévaut de l’article 785 du code civil selon lequel l’héritier universel qui accepte une succession en assume les dettes et qu’en sa qualité de légataire universelle Madame [I] est débitrice de la

À titre subsidiaire, elle soutient qu’en application de l’article 785 du code civil, les héritiers de [I] [N] sont personnellement et infiniment tenus des dettes de sa succession parmi lesquelles figure

Aucun élément n’est apporté concernant l’éventuelle acceptation de la succession litigieuse par la défenderesse conformément à l’article 785 du code civil.

, avocat, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

1353 du code civil.

785 du code civil et selon les règles applicables aux indivisions successorales.

Par conclusions du 03 septembre 2024, la SA CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le juge de la mise en état et demande : Vu l’article 2305 du Code Civil, Vu l’article 785 du Code

450 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article

785 du Code de Procédure Civile.

785 du Code de Procédure Civile.

785 du Code de Procédure Civile.

785 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

BERNARDI, Juge placée Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article

785 du Code de Procédure Civile.