Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 juillet 2024

N° RG 23/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSKA

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[E], [T] [K]

C/

MINISTÈRE PUBLIC



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Gnilane LOPY
Ministère Public 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge 

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 16 mai 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [E], [T] [K]
née le 19 août 2001 à [Localité 6] (SÉNÉGAL)
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Gnilane LOPY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action de Madame [E], [T] [K] recevable ; 

ORDONNE la délivrance d’un certificat de nationalité française à Madame [E], [T] [K], née le 19 août 2001 à [Localité 6] (Sénégal) ; 

DIT que Madame [E], [T] [K] conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE