Tribunal Judiciaire2ème CHAMBRE CIVILE

Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 25 janvier 2024

ECLI: 65b2b0cafd6229a4e589c229
Date: 25 janvier 2024

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Texte intégral

N° RG 20/02439 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UHTW

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC

C/

[P] [V]



 



Grosses délivrées 
le
à 
Me Fatou Athmane BABOU
Ministère Public


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe 
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [V]
né le 03 juillet 1980 à [Localité 6] (TOGO)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Fatou Athmane BABOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant







[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

ORDONNE la réouverture des débats, 

INVITE les parties à conclure sur la production du jugement du Tribunal de première classe de LOMÉ du 10 mars 1993 et sur la communication au Ministère Public du certificat de non appel en date du 28 mars 2022 ; 

RENVOIE l’affaire à la mise en état continue. 

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. 

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Articles de loi cités

article 785 du Code de Procédure Civile.

Avocats intervenants

Maître Fatou Athmane BABOU

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: 2ème CHAMBRE CIVILE
Date: 25 janvier 2024

Référence

65b2b0cafd6229a4e589c229

Données disponibles

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Résumé officiel
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Articles cités
Citations

N° RG 20/02439 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UHTW Minute n° 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC C/ [P] [V] Grosses délivrées le à Me Fatou Athmane BABOU Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur DÉFENDEUR : Monsieur [P] [V] né le 03 juillet 1980 à [Localité 6] (TOGO) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Fatou Athmane BABOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la réouverture des débats, INVITE les parties à conclure sur la production du jugement du Tribunal de première classe de LOMÉ du 10 mars 1993 et sur la communication au Ministère Public du certificat de non appel en date du 28 mars 2022 ; RENVOIE l’affaire à la mise en état continue. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE