Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[F], au sens du règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne, c’est-à-dire comme « la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une
Source officielleJEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles
Source officielleRéférés expertises
669e9fabe2a18bd08ce3e30c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de LILLE statuant en référé, aux fins de, outre la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile: -Condamner la société EUROPEAN HOMES 64 à verser à Madame
Source officielleJLD
67857c66aaacbea0fe68566e
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielle7ème JEX
67f029c002fc178212f7fed5
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des
Source officielleJuge libertés & détention
670423018d5cd4a87590806f
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en matière d’armes mentionnées à l’article 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité inférieure; 4° Infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c5b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [I] [Y] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e55b110e2901d10fa38628
7 octobre 2025
7 octobre 2025
civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69694842cdc6046d477115ee
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de
Source officielleTribunal Foncier
69148dcb4322238c089d16c6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; [CF] [JP] épouse [T] a vendu à [FO] [UW] un terrain sis à PAPEETE , quartier de Faariipiti d'une superficie de 830 m2 provenant du lotissements des lots 113, 114 et 115 du domaine de Faariipiti , comme
Source officielleChambre 04
65b2b270fd6229a4e58a231c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dans le cas d'espèce, bien que visant tant les articles 1228 et suivants, 1112-1 et 1137 du Code civil relatifs notamment au dol, que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation
Source officielle3ème Chambre
6a1886a0cdc6046d4746d0f3
26 mai 2026
26 mai 2026
il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles
Source officielleChambre 6/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64ae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
2 février 2024
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention - Sur l’absence de preuve de la notification de la date et de l’heure de l’intormation du Procreur de la république L’article L741-8 du code de l’entrée
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021
Source officielleRéférés expertises
66335bb0c0d3e3fe99cae488
9 avril 2024
9 avril 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants
Source officiellePage 1 sur 2