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3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

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TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

[F], au sens du règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union européenne, c’est-à-dire comme « la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une

Source officielle

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

8 janvier 2026

Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

Référés expertises

669e9fabe2a18bd08ce3e30c

16 juillet 2024

de LILLE statuant en référé, aux fins de, outre la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile: -Condamner la société EUROPEAN HOMES 64 à verser à Madame

JLD

67857c66aaacbea0fe68566e

12 janvier 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

7ème JEX

67f029c002fc178212f7fed5

3 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des

Juge libertés & détention

670423018d5cd4a87590806f

7 octobre 2024

en matière d’armes mentionnées à l’article 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité inférieure; 4° Infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c5b

10 octobre 2024

de [I] [Y] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

9ème chambre 1ère section

68e55b110e2901d10fa38628

7 octobre 2025

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aaa

18 janvier 2024

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

12 janvier 2026

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

Chambre 04

65b2b270fd6229a4e58a231c

18 janvier 2024

Dans le cas d'espèce, bien que visant tant les articles 1228 et suivants, 1112-1 et 1137 du Code civil relatifs notamment au dol, que les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-15 du Code de la consommation

3ème Chambre

6a1886a0cdc6046d4746d0f3

26 mai 2026

il est dit à l'article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 31 1-6 du Code des Procédures Civiles

Tribunal Foncier

69148dcb4322238c089d16c6

1 octobre 2025

; [CF] [JP] épouse [T] a vendu à [FO] [UW] un terrain sis à PAPEETE , quartier de Faariipiti d'une superficie de 830 m2 provenant du lotissements des lots 113, 114 et 115 du domaine de Faariipiti , comme

Chambre 6/Section 3

677d7871b032d83cfd3e64ae

6 janvier 2025

JUGEMENT Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 30 septembre 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle transmise au greffe le 18 octobre 2024, l’affaire a

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d810

2 février 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention - Sur l’absence de preuve de la notification de la date et de l’heure de l’intormation du Procreur de la république L’article L741-8 du code de l’entrée

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

10 janvier 2025

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

8ème chambre 2ème section

68e88b643ea43407b9fbb0ab

9 octobre 2025

les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021

Référés expertises

66335bb0c0d3e3fe99cae488

9 avril 2024

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

7 avril 2026

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants