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1 831 résultats pour « article 59 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Elle fait valoir au visa de l’article 59 du code de procédure civile que M. [O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.

Source officielle

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TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4eb033cf481c39a2e7e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

civile ; Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article 59 du Code de procédure civile Vu l’article 5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67003210c34eb4cc8578976a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

abusive, aux dépens et à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa68cc9134b6bc8ffae3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle estime le recours irrecevable faute de respect des dispositions de l’article 59 du Code de procédure civile mais également de rapporter la preuve d’avoir été effectué dans les délais impartis, soulignant

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e4b848dd6814c63375

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

abusive, o 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e7fcdc6046d47738a9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 59 du code de procédure civile prévoit que le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5056e85d0474bddb3b49

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Le condamner aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX

68f6904ef444f3ad06a4e6a9

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des moyens de défense de Monsieur [M] Aux termes de l’article 59 du code de procédure civile, le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable

Source officielle
TJ

Service des référés

690cbdd51f8a20b910f8cc5e

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

700 du code de procédure civile; - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c2766d1156dbbece37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du Code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68f138bc88dcb0e97e8fed4a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2025 par Monsieur [J] [L], Juge Commissaire au Tribunal de Commerce de Paris et à la liquidation judiciaire de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8815d88ba22ff74f9a18

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société SYNDIC ONE [Adresse

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881fd88ba22ff74f9b49

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : La S.C.P.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc8554509cc68c1865df2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 25 septembre 2020 par le Tribunal Judicaire de PARIS ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8810d88ba22ff74f9967

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 3] representer par son syndic le cabinet DM Gestion.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8825d88ba22ff74f9bee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MILLE VINGT QUATRE, à l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAHMOUT, Vice-président, assisté d’Andréa DETRANCHANT, greffier, siégeant à juge unique au Tribunal Judiciaire de Paris ; Vu l’article

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69e13b86cdc6046d477dce27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.F.A.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a43cdc6046d47b45409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8809d88ba22ff74f98aa

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 8] représenté par son syndic en exercice le cabinet Gestion

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882fd88ba22ff74f9d70

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 10] et d’Ile-de-France [Adresse 4] [Localité 7] représentée

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