AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
Elle fait valoir au visa de l’article 59 du code de procédure civile que M. [O] [V] n’a pas communiqué son domicile réel.
Source officiellePage 1 sur 92
Pôle Famille 3ème section
68e7a4eb033cf481c39a2e7e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
civile ; Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article 59 du Code de procédure civile Vu l’article 5 de loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Source officielle