700 du code de procédure civile.

A titre reconventionnel, sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, elle sollicite la restitution des sommes qu’elle estime indûment perçues par la S.A.R.L [M] [C] [L].

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

exécution, Vu les articles R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 500 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 680 et suivants du code de procédure

L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant à la SAS

835, 836, 837 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de voir: - recevoir l'intégralité de ses

pour le cas où l’exécution provisoire ne serait pas écartée, ordonner en application des articles 519 à 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 9, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, 328 et suivants du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances, 1231-1, 1353, 1346-

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

 805 du Code de procédure civile.

1108, 1109, 1116, 1117, 1304 anciens du code civil, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances.