455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, prise par la Premiere Présidente par décision du 8 juillet 2021 au regard des dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile n’a pas le même objet que la demande

Enfin, au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile, l'OPH de [Localité 7] soutient que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature du litige.

Elle soutient par ailleurs, qu'en tout état de cause, le droit au remboursement de ses parts sociales est acquis par le GAEC Des Hameaux, et ce au visa des articles L. 521-3 et R. 523-5 du code rural et

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.

700 du code de procédure civile.

euros ; - une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile ; - Au syndicat " LES ARGONAUTES " 8983,97€ avec intérêts au taux légal à compter 11 janvier 2024 et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La

[F] [B] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[W] la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

812 du Code de procédure civile.

[B] [I] à une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

(article 649 et 114 du Code de procédure civile).

RG N° 24/529).

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

L'équité et la situation respective des parties  commandent de faire application modérée  de l'article 700 du Code de procédure civile. Il sera alloué 150€.