euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

association ATIAM, représentées, se réfèrent à leurs conclusions en défense, déposées à l’audience, aux termes desquelles elles demandent, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

, 425 et 458), 28 mai 2019 (lots n°424 et 457), et 2 août 2019 (lots n°422, 455, 506 et 529) ; les droits et biens immobiliers visés dans la présente instance constituent : - lot n°423, soit un appartement

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard demande au tribunal, sur le fondement des articles L.421-5, L.421-8, L.425-1 à L

Mme [U] [O] fonde ses demandes sur les articles 1er et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ainsi que sur l’article L. 421-1 du code des assurances.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 juin 2024 et par voie de commissaire de justice le 19 juin 2024 à partie défaillante, Madame [E] [B] a demandé au tribunal de : « Vu l’article 421

, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

En réplique, Madame [B] [E] [Y], représentée par son conseil, a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et, particulièrement, la demande de suppression du délai prévu par l’article L.421-2

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

lieudit Roz Pleen pour 38a 20ca Section H numéro 423 lieudit Roz Zont pour 22a 72ca Section H numéro 424 lieudit Roz Bras pour 30a 14ca Section H numéro 425 lieudit Praden Crec’h pour 29a 72ca Section

Sur les demandes accessoires Monsieur [H], qui succombe, devra supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 avril 2022, le FGAO demande au tribunal de : - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R. 421-15 du code

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Les époux [X] ont fait donation de terrains à leur trois enfants: -le 27 avril 1988, à [L] [N] [X]: un terrain, sis [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré EI n° [Cadastre 1] d’une superficie de 847 m2,