T..., propriétaire des combles), l'intéressé ne justifie d'aucun préjudice personnel, certain et direct découlant de l'infraction aux dispositions des articles L. 421-4, R. 421-17 et L. 480-4 du code de

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

au bénéfice de : / 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code

Aux termes de l'article L. 421-4 de ce même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 février 2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état

X... à l'appui de sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit,

En ce qui concerne le fait que la construction a été édifiée sans autorisation et la méconnaissance de l’article L. 421-4 du code de l'urbanisme : 2.

L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.422-3 et R.422-5 qu'une déclaration de travaux

Il soutient, dans sa pièce intitulée " décision attaquée " qu'étant sans nouvelle de l'avancée de sa demande de regroupement familial, il souhaite invoquer l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du

est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4

, l'architecte des bâtiments de France n'a ni la même mission, ni les mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués, par l'article R. 421-38-4 du même code, lorsqu'il est invité à donner son accord exprès

liée à l'absence de modification, par cette loi de 2018, des règles de proportionnalité imposée par ce même article L. 421-8. 4.

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. () ". 5.

Aux termes de l'article L. 421-4 dudit code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

Aux termes de l'article L. 421-4 du même code : " () Il en va de même de l'étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret

Il soutient que : - le refus de séjour est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le refus de séjour méconnait l'article L. 421-4 du code de l'entrée et

D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier

la date de l'ordonnance attaquée, que les litiges concernant les déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ne sont pas susceptibles d'un appel.