En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables en l'espèce, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

Il sera statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

Il ne remplit donc pas les conditions fixées à l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et sa demande doit être rejetée.

Il sera statué à son égard par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

Code civil, Vu l’article L. 412-10 du code de la consommation et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier à son égard en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

En application de l’article L.714-3 du même code, l’enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier à son égard en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

700 du code de procédure civile, laisser à l'URSSAF la charge de ses dépens, débouter l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.