Tribunal Judiciaire · Jex — 4 octobre 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024


N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUM2


DEMANDEUR : 

Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

assisté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

S.A. SIA HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Eloïse GRAS-PERSYN




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 20 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
















Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUM2 

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 3 juillet 2019, la société SIA HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4].
 
Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 29 octobre 2019, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement du 9 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : 
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Monsieur [Z] à payer la somme de 4.345,43 euros au titre de l’arriéré locatif, 
-autorisé Monsieur [Z] à se libérer de cette dette par mensualités de 100 euros, 
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, 
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Monsieur [Z] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 682,33 euros. 

Ce jugement a été signifié à Monsieur [Z] le 13 novembre 2020.

Par acte d’huissier en date du 30 avril 2021, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, Monsieur [Z] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion. 

Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 20 septembre 2024. 

Lors de cette audience, Monsieur [Z], assisté de son conseil, a sollicité l’octroi d’un délai de 4 mois ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Le bailleur, représenté par sa son conseil, s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal. 

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Au cas présent, Monsieur [Z] expose vivre dans le logement avec ses deux filles qu’il accueille dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement, ce dont il justifie en versant un jugement du juge aux affaires familiales de Lille. Le requérant explique l’apparition de la dette locative par la liquidation de sa société puis par des difficultés d’accès à un emploi stable. Monsieur [Z] indique avoir connu récemment des difficultés personnelles majeures. En effet, le requérant explique avoir dû quitter le territoire français à l’été 2023 pour s’occuper des funérailles de son père au Congo et s’être trouvé empêché ensuite de revenir en France en raison de la perte de sa carte de résident sur place. Il indique être resté bloqué au Congo pendant 10 mois et n’avoir pu revenir en France qu’en avril 2024 grâce à un visa , ajoutant avoir été licencié en raison de son absence au travail et être désormais sans ressources et sans droits sociaux, ni possibilité d’effectuer une demande de logement social tant qu’il n’aura pas obtenu la délivrance d’un nouveau titre de séjour. Monsieur [Z] justifie de l’ensemble de ces circonstances par de nombreuses pièces. Le requérant précise qu’un proche s’engage à assurer pour lui le paiement de l’indemnité d’occupation et verse une attestation de ce proche en ce sens. 

La société SIA HABITAT s’en rapporte à l’appréciation du tribunal. 

Pour statuer sur la demande, il convient de considérer que Monsieur [Z] justifie connaître des difficultés personnelles majeures en lien avec son éviction du territoire national pendant de nombreux mois. Il apparaît ainsi justifié de faire droit à sa demande de délais afin que ses démarches, notamment celles visant à assurer son relogement, puissent aboutir. 

Monsieur [Z] indiquant pouvoir assurer le paiement de l’indemnité d’occupation grâce à l’aide d’un proche, et afin de préserver un équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire, il sera prévu que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. 

Sur les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, l’équité justifie de mettre les dépens à la charge de Monsieur [Z].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Monsieur [F] [Z] l’aide juridictionnelle provisoire ;

ACCORDE à Monsieur [F] [Z] un délai de 4 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation courante ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois à compter de la signification de ce jugement ; 

DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT