MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’opposition : Selon les articles 400 et 402 du code de procédure civile, le désistement d'opposition est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté

700 du code de procédure civile.

, présent à l’audience PROCÉDURE : Date de la première évocation : 14 Novembre 2023 Date des débats : 14 Janvier 2025 VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU QUE par acte

SUR CE, Selon l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Ilan

RESIDENCE L’AURORE, représenté par son syndic, AGESTIS. représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, vestiaire : 355 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de

Monsieur [L] [G], qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

POELES ET COMPAGNIE LA MEZIERE Représenté par Mr [R] [S] et [U] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparante, ni représentée d'autre part, Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de l’opposition à contrainte : L’article 400 du code de procédure civile dispose : “Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières,

384 et 408 du code de procédure civile ; Vu le courrier du 20 novembre 2024 par lequel Monsieur [U] [B] déclare renoncer à son opposition ; Attendu que cette renonciation vaut, en application des articles

En application des articles 400 et 404 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Toutefois et conformément à l’article R.713-4 du Code de la Consommation et l’article 446-1 du Code de procédure civile, la procédure étant orale, les parties peuvent exposer leurs moyens par écrit à condition

En application des articles 400 et 404 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

,, présent à l’audience PROCÉDURE : Date de la première évocation : 14 Janvier 2025 Date des débats : 14 Janvier 2025 VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU QUE par