de l’article 367 du code des douanes.

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Il est également constant que, par courrier du 9 août 2021 confirmé par courrier du 23 décembre 2021, la Direction Régionale des Douanes, faisant état de l’article 352 du Code des douanes et du décret

ans, est plafonné, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code.

euros TTC, - Condamner la SA Enedis à porter et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet.

Elle ajoute qu’en application de l’article L243-7-7 du code de la sécurité sociale la majoration peut être portée à 40% lorsque le travail dissimulé porte sur plusieurs salariés, ce qui est le cas en l

475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

[T] [C] ne peut équitablement prétendre à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son profit.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

de [J] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.