de dette par le débiteur (article 2240), l’introduction d’une action en justice (article 2241) et un acte d’exécution forcée (article 2244).

d’exécution, 1312, 2224, 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, de : DEBOUTER Monsieur [S] [J] de ses prétentions tenant à la prescription de créance de la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUEVALIDER la présente

2240 à 2246 du code civil.

Le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ou par la demande en justice, même en référé, conformément aux articles 2240

considèrent que leurs demandes sont soumises à la règle de la prescription quinquennale, et que le délai pour agir a été interrompu par l’assignation en référé comme le prévoit l’article 2241 du code civil

L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2240 et 2244 du code civil, de : ¢ Dire et juger les dispositions de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution inapplicables

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 1245 et suivants et de l’article 2240 du code civil, pour l’essentiel : - qu’en vertu de la jurisprudence nationale et communautaire

Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

La demanderesse à l’incident rappelle la jurisprudence aux termes de laquelle, les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

Elle précise, au regard de l'article 2243 du code civil, que l'action à l'égard des cautions n'a pas été définitivement rejetée, dès lors, d'une part, qu'en l'absence de notification de l'arrêt de Cour

2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [S] [J] a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 2240 du code civil

L'article 2242 du Code civil, quant à lui, prévoit que “l'interruption résultant de la demande en justice, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.”.

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

2241 et 2244 du code civil.