, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription ; qu'il résulte en outre de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du même code que la demande en justice, même en référé, interrompt le

L'article 2242 du code civil prévoit : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

L'article 2242 du code civil prévoit : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

L'article 2242 du code civil prévoit : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le

2234, 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1206, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2241 et 2245 du code civil et L. 622-24 du

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

2240 du code civil précitées.

Au regard des articles 2231 et 2240 du code civil, la prescription annale ne peut s'appliquer, certaines prestations ayant été exécutées il y a moins d'un an et, pour les autres, la société [K] a reconnu

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/ que la société a adressé une lettre recommandée du 15 septembre

2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil et les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et R. 441-14 du même

Ce dernier paiement partiel, dont il résulte une reconnaissance de l'existence de la dette, a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil précité

2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement

H... suivant assignation en date du 9 janvier 2015, en ce qu'elle était prescrite ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription quinquennale, (...) aux termes des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, la