Il en résulte notamment que l'appréciation des pouvoirs du gérant pour y procéder ne relève pas des dispositions de l'article 1849 du code civil et que l'autorisation de l'assemblée générale ne doit être

Selon les dispositions de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Aux termes de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

D’autre part, les demandeurs soutiennent, au visa des articles 1145 et 1849 du code civil, que Monsieur [H] [K] a commis une faute en vendant le bien immobilier au nom de la SCI BENOIT GEORGE V, alors

Conformément à l’article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. […] Aux termes de l’article 1852 du code civil, les

La société demanderesse souligne, en invoquant les articles 1848 et 1849 du Code civil ainsi que les statuts de la SCI ARE, qu'une telle opposition n'aurait en tout état de cause pas été opposable à la

civile ; - la condamner aux entiers dépens, que la SELAS Legi Conseils Bourgogne pourra faire recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1850 et 1843-5 du code civil.

à l'article 1843-4 ».

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, “I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

En tout état de cause, en vertu des articles 1848 et 1849 du code civil, chacun des co-gérants a la possibilité d’accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

application des dispositions de l’article 1869 du même code.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

civile, Vu les anciens articles 1134, 1135, 1184 du Code civil, Vu les articles 724, 815-3, 1100-1, 1103, 1104, 1128, 1137, 1138, 1180, 1194, 1217, 1224, 1227, 1832, 1833, 1836, 1839, 1843-5, 1844, 1844

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,